Lorsque l’on évoque l’AI Act européen, le débat se concentre souvent sur les modèles d’intelligence artificielle les plus puissants, les systèmes à haut risque ou encore les sanctions pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros. Pourtant, une disposition beaucoup plus discrète pourrait avoir des conséquences bien plus larges.

Depuis le 2 février 2025, l’article 4 de l’AI Act impose aux entreprises et aux administrations de veiller à ce que les personnes utilisant des systèmes d’intelligence artificielle disposent d’un niveau suffisant de compétences. Autrement dit, utiliser l’IA ne suffit plus : encore faut-il savoir l’utiliser de manière responsable.

Cette obligation concerne potentiellement des millions de salariés, de fonctionnaires et de prestataires dans toute l’Union européenne. Derrière ce qui peut sembler être une simple mesure de formation se cache en réalité une nouvelle philosophie : la sécurité de l’IA ne dépend pas seulement des algorithmes, mais aussi des personnes qui les utilisent.

Une obligation qui concerne presque toutes les organisations

Contrairement à la plupart des dispositions de l’AI Act, l’article 4 ne s’applique pas uniquement aux systèmes d’IA considérés comme dangereux.

Qu’une entreprise utilise un logiciel de recrutement, un assistant conversationnel, un générateur de textes ou un outil de traduction automatique, elle est concernée. Les grandes entreprises comme les PME, les administrations, les collectivités ou encore les associations doivent s’assurer que leurs collaborateurs possèdent les connaissances nécessaires pour utiliser ces outils correctement.

Cette obligation reste toutefois proportionnée.

La Commission européenne ne demande pas à chaque salarié de devenir spécialiste de l’intelligence artificielle. Les exigences varient selon plusieurs critères : la taille de l’organisation, le type d’outil utilisé, les risques associés et les responsabilités de chaque utilisateur.

Un développeur concevant des systèmes d’IA n’aura évidemment pas les mêmes besoins qu’un employé utilisant ponctuellement un assistant d’écriture ou un chatbot pour préparer des courriels.

L’objectif est simple : adapter le niveau de formation aux usages réels de l’intelligence artificielle.

Former ne signifie pas simplement informer

L’un des points les plus importants de l’article 4 concerne la nature même de cette obligation.

Pour Bruxelles, envoyer un guide d’utilisation par courrier électronique ou demander aux salariés de lire la documentation d’un logiciel ne suffit pas. De même, recruter des ingénieurs informatiques ne garantit pas qu’ils maîtrisent les enjeux juridiques, éthiques ou organisationnels liés à l’IA.

La maîtrise de l’IA dépasse les compétences purement techniques.

Elle suppose notamment de comprendre :

• les limites des modèles ;
• les risques d’erreurs ou d’hallucinations ;
• les biais pouvant affecter certaines décisions ;
• les obligations en matière de protection des données ;
• les responsabilités de l’organisation en cas d’utilisation abusive.

Autre particularité : l’obligation ne concerne pas uniquement les salariés permanents. Elle peut également s’étendre aux sous-traitants, consultants, prestataires extérieurs ou à toute personne utilisant un système d’IA pour le compte de l’organisation.

La conformité devient ainsi une responsabilité qui dépasse les frontières de l’entreprise elle-même.

Pas d’amende spécifique… mais un risque juridique bien réel

À première vue, l’article 4 semble étonnamment peu contraignant.

L’AI Act ne prévoit aucune sanction financière spécifique en cas d’absence de formation des utilisateurs. Contrairement aux obligations pesant sur les systèmes à haut risque, aucune amende automatique n’est prévue.

Cette apparente souplesse est pourtant trompeuse.

Les autorités nationales pourront toujours demander à une entreprise de mettre rapidement ses pratiques en conformité, voire suspendre certains usages si elles estiment que les risques ne sont pas maîtrisés.

Mais le principal danger pourrait venir des tribunaux.

Si une décision prise avec l’aide d’une IA provoque un dommage — par exemple un recrutement discriminatoire, une erreur médicale ou un refus injustifié de prestation — l’entreprise devra démontrer qu’elle avait correctement formé les personnes utilisant l’outil.

À défaut, cette absence de formation pourrait être considérée comme une faute ayant contribué au dommage. Le risque n’est donc pas tant une amende administrative qu’une multiplication des actions en responsabilité civile, dont les conséquences financières pourraient être bien plus lourdes.

Déjà un retour en arrière ?

À peine entrée en vigueur, cette obligation pourrait déjà évoluer.

Dans le cadre du projet de simplification réglementaire baptisé « Omnibus Digital », la Commission européenne envisage de revoir profondément l’article 4.

L’idée serait de réduire la charge pesant sur les entreprises.

La responsabilité de développer la culture de l’IA serait davantage partagée avec les États membres, qui seraient encouragés à mettre en place des formations publiques.

Pour les entreprises, l’obligation serait recentrée principalement sur les systèmes à haut risque. Par ailleurs, elles ne devraient plus « garantir » un niveau de compétence, mais simplement démontrer qu’elles ont pris des mesures raisonnables pour former leurs salariés.

Pour les défenseurs du texte initial, cette évolution représente un recul.

En limitant l’obligation aux seuls systèmes les plus sensibles, une grande partie des usages quotidiens de l’IA — assistants rédactionnels, outils bureautiques, générateurs de contenus ou d’images — échapperait à toute exigence de formation spécifique, alors même que ce sont ces outils qui sont aujourd’hui utilisés par des millions de citoyens.

À l’inverse, les organisations patronales considèrent que cette simplification est indispensable afin d’éviter une charge administrative excessive, notamment pour les PME.

La compétence humaine, nouveau pilier de la confiance dans l’IA

L’article 4 illustre une idée centrale de la stratégie européenne : la sécurité de l’intelligence artificielle ne repose pas uniquement sur la technologie, mais aussi sur celles et ceux qui l’utilisent.

En obligeant les organisations à développer une véritable culture de l’IA, l’Union européenne cherche à prévenir les erreurs, les discriminations ou les usages abusifs avant même qu’ils ne surviennent.

Mais cette ambition se heurte déjà aux réalités économiques. Entre la volonté de renforcer la confiance dans l’IA et celle d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises, le débat est loin d’être tranché.

L’avenir de cette disposition dira beaucoup de l’équilibre que l’Europe souhaite construire : une intelligence artificielle encadrée avant tout par la compétence humaine, ou un modèle plus souple misant davantage sur la responsabilité individuelle des utilisateurs.