UE : Le groupe de travail signataire du GPAI affinent les règles de sécurité et de respect du droit d’auteur

Lors de sa quatrième réunion, le groupe de travail des signataires du Code de pratique sur les modèles d’intelligence artificielle à usage général (GPAI) a approfondi deux dossiers particulièrement sensibles : la gestion des risques systémiques et la protection du droit d’auteur. Organisée le 17 juillet 2026 par l’Office européen de l’IA, cette rencontre s’ est inscrite dans la préparation de la mise en œuvre opérationnelle de l’AI Act.

Les discussions autour du Code de pratique des modèles d’IA à usage général (GPAI) se poursuivent au sein de l’Union européenne. Réunis le 17 juillet, les membres du groupe de travail des signataires ont consacré leurs travaux aux deux piliers les plus sensibles du dispositif de conformité : la sécurité des modèles d’IA les plus avancés et le respect des droits des créateurs lors de l’entraînement des modèles.

Cette quatrième réunion illustre la volonté de l’Office européen de l’IA (AI Office) de transformer les principes généraux de l’AI Act en mécanismes opérationnels permettant aux fournisseurs de modèles de démontrer leur conformité.

Le suivi après le déploiement devient un élément clé de la sécurité

L’un des principaux enseignements de la réunion concerne l’évolution de la manière d’évaluer les risques des modèles d’intelligence artificielle. Jusqu’à présent, les évaluations de sécurité reposaient essentiellement sur des tests réalisés avant la mise sur le marché. L’AI Office souhaite désormais compléter cette approche par un suivi continu des modèles après leur déploiement.

Concrètement, les informations recueillies sur la manière dont un modèle est effectivement utilisé, ainsi que sur son comportement dans des conditions réelles, pourraient alimenter l’évaluation permanente des risques systémiques.

Cette approche, prévue par la Mesure 3.5 du Code de pratique, vise à détecter plus rapidement l’apparition de nouveaux risques qui n’auraient pas été identifiés lors des phases de test initiales. Autrement dit, la sécurité d’un modèle ne s’arrêterait plus au moment de sa commercialisation : elle deviendrait un processus continu tout au long de son cycle de vie.

Les « clauses de risque marginal » suscitent le débat

Les échanges ont également porté sur un mécanisme particulièrement débattu : les clauses de « risque marginal ».

Ces dispositions prévoient qu’un fournisseur pourrait, dans certaines circonstances exceptionnelles, être amené à développer ou déployer des capacités comparables à celles de concurrents ayant déjà mis sur le marché des modèles jugés plus risqués.

L’objectif affiché est d’éviter qu’un acteur respectant strictement les exigences de sécurité ne se retrouve durablement désavantagé face à des concurrents moins prudents. Toutefois, l’Office européen de l’IA a rappelé que ces clauses ne pourraient être invoquées qu’à titre exceptionnel.

Leur utilisation devrait être strictement encadrée par des garanties procédurales et des éléments de preuve démontrant la nécessité d’un tel recours.

Cette prudence témoigne de la difficulté à concilier innovation, concurrence internationale et maîtrise des risques liés aux modèles les plus puissants.

Le droit d’auteur au cœur des obligations de transparence

Le second volet de la réunion concernait le chapitre consacré au droit d’auteur, devenu l’un des sujets les plus sensibles de l’AI Act.

L’Office européen de l’IA est revenu sur la Mesure 1.3, qui précise les obligations des fournisseurs de modèles GPAI en matière de transparence lors de la collecte de contenus utilisés pour entraîner leurs modèles.

Les signataires s’engagent notamment à communiquer publiquement les informations relatives : aux robots d’exploration utilisés pour collecter les contenus ; aux fonctionnalités permettant de respecter les fichiers robots.txt, qui indiquent les restrictions d’accès définies par les titulaires de droits ; aux autres mécanismes mis en œuvre pour identifier et respecter les réserves de droits exprimées par les créateurs.

Le Code prévoit également que les ayants droit puissent être automatiquement informés lorsque ces informations sont mises à jour. Cette disposition vise à renforcer la transparence des pratiques de collecte de données tout en facilitant l’exercice des droits des créateurs et des éditeurs.

Un Code de pratique qui continue de se structurer

La réunion s’est achevée par une présentation des travaux actuellement conduits autour du Code de pratique GPAI ainsi que par un échange sur l’organisation des prochaines réunions du groupe de travail.

À mesure que l’AI Act entre en application, ces rencontres jouent un rôle croissant dans la définition des pratiques qui guideront les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général.

Si le règlement fixe les grandes obligations juridiques, le Code de pratique constitue progressivement un cadre opérationnel destiné à harmoniser leur mise en œuvre au sein de l’écosystème européen de l’IA